PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis (Écart maximal de rémunération - Encadrement)

Article 51 duodecies (nouveau) (art. 1133 bis du code général des impôts - Suppression de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial)

Article 52 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 995 et 1001 du code général des impôts - Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur)

Article 52 bis (nouveau) (art. 421-4-2 du code des assurances - Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)

Article additionnel après l'article 53 quater - Amendements n° II-127 rectifié quater, n° II-331 rectifié et n° II-395 rectifié bis (Veuves d'anciens combattants - Demi-part fiscale supplémentaire - Limite d'âge - Abaissement)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-499 rectifié (Outre-mer - Abattement pour frais professionnels - Augmentation)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-182 rectifié bis (Vente de locaux commerciaux par les organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Conditions)

Article 55 bis (nouveau) (art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers lorsqu'ils déposent une demande de titre de séjour en France)

Article 55 quater (nouveau) (art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1417, 1463 A, 1463 B, 1466 A, 1466 B bis, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires)

Article 55 sexies (nouveau) (art. 81 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Île-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité)

Article 55 decies (nouveau) (art. 207 et 1461 du code général des impôts - Suppression des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités)

Article 55 terdecies (nouveau) (art. 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts - Encadrement de la durée de crédits d'impôts dans le domaine culturel)

Article 55 sexdecies (nouveau) (art. 220 quindecies du code général des impôts - Ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés)

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendements n° II-793 et n° II-828 rectifié (Crédit impôt recherche (CIR) - Maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national - Condition)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis (Acquisition de logements par les organismes d'HLM - Exonération fiscale)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-184 rectifié et n° II-344 rectifié (Logements - Contrat de location-accession PSLA - Exonération de taxe foncière)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-186 rectifié et n° II-345 rectifié bis (Organismes d'HLM - Ventes de logements - Exonération de droits d'enregistrement)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-183 rectifié et n° II-343 rectifié bis (Convention ANRU - Démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux - Exonération de taxe foncière)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-13 rectifié (Transfert de compétences d'un département à une métropole - Dotation de compensation)

Article 56 ter (nouveau) (art. L. 2531-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour affectée à la Société du Grand Paris)

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