PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

première lecture

[n° 2006-399 (29 mars 2005)]

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Discussion générale:

Émergence au grand jour de ce sujet longtemps tabou. Données chiffrées. Moyens de combattre les violences conjugales : information ; formation des travailleurs sociaux, du personnel médical, des magistrats et des services publics ; accompagnement des victimes ; soutien juridique et sanctions. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5

Soutient l'amendement n° 12 de M. Roland Courteau (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Soutient l'amendement n° 9 de M. Roland Courteau (création d'une antenne de psychiatrie et de psychologie légale dans chaque TGI) ; rejeté. (texte intégral du JO)