PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2014-1392 (21 octobre 2014)]

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Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'examen devant la seconde assemblée saisie)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Bureau de la Haute Cour)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Composition et rôle de la commission chargée de recueillir l'information nécessaire à la mission de la Haute Cour)