PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES ET AU DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE n° 2017-348 (dossier législatif)

Article 11 A

PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES DU 27 JUILLET 2016 RELATIVE À L'AUTOCONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ ET DU 3 AOÛT 2016 RELATIVE À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ET À CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ ET AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES n° 2017-227 (dossier législatif)

Article 4 quinquies

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