PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article 22 (art. L. 122-3 et L. 228-1 [nouveau] du code de justice administrative - Création de juristes assistants au sein des juridictions administratives)

Article 25 (art. L. 911-1 et L. 911-2 à L. 911-5 du code de justice administrative, art. L. 2333-87-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Renforcement de l'effectivité des décisions de justice administratives)

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