PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006

première lecture

[n° 2005-1719 (28 et 30 novembre 2005)]

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Première partie :

Art. additionnels après l'art. 17

Son amendement n° I-239 : alignement du régime des plus-values de cessions d'entreprise sur celui des plus-values immobilières ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 19

Son amendement n° I-241 : extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Son amendement n° I-240 : extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20 ter

Son amendement n° I-242 : possibilité de remboursement mensuel d'un crédit de TVA à partir de 760 euros ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 46 (Aménagement du régime de la taxe d'aviation civile)

Soutient l'amendement n° I-251 de Mme Fabienne Keller (abattement de 50 % sur la taxe d'aviation civile dans les aéroports soumis à la concurrence immédiate des aéroports étrangers frontaliers) ; retiré. (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Art. additionnel après l'art. 26

Son amendement n° I-243 : délégation à des établissements publics "locaux", par les conseils régionaux, de la gestion des avances consenties aux entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)