PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 n° 2021-1549 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 44 et n° 31 (Profits réalisés par les fournisseurs d'énergie en 2021 - Contribution exceptionnelle)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 45 (Bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises du fait de la crise du covid-19 - Création d'une contribution de solidarité nationale)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 47 rectifié (Sociétés financières opérant en France - Contribution exceptionnelle sur le bénéfice net)

Article 4 et état B

Article 7 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 49 (Fin des garanties à l'export pour les gisements pétroliers et gaziers - Avancement du calendrier initial)

Article 12 (Instauration d'une indemnité inflation)

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