PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2004-1343 (13 octobre 2004)]

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Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 211 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Projet de loi d'habilitation trop large et imprécis. Texte dangereux. Exemples du logement et de la conservation du patrimoine. Recours de plus en plus fréquent à l'article 38 de la Constitution. (texte intégral du JO)