PROJET DE LOI RELATIF AUX COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

première lecture

[n° 2011-884 (12 mai 2011)]

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Article 1er (art. L. 3441-1, L. 3442-1, L. 4431-1, L. 4432-1, L. 4432-2 et L. 4432-9 et septième partie [nouvelle] du code général des collectivités territoriales - Suppression dans le code général des collectivités territoriales de références à la Guyane et à la Martinique et création d'une septième partie relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution)

Article 2 (art. L. 7111-1 à L. 7191-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane)

Articles additionnels après l'article 2

Article 3 (art. L. 7211-1 à L. 7281-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique)