PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2012-1403 (29 octobre 2012)]

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)