PROJET DE LOI
RELATIF À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE n° 2013-659 (dossier législatif)

Article 29 (Modalités d'application)

Article 29 octies (nouveau) (réservé) (Retrait de candidature et décès des candidats)

Article 29 duodecies (nouveau) (Règles de financement des campagnes électorales)

Article 29 terdecies et tableau n°1 annexé (nouveaux) (Nombre et répartition des conseillers consulaires et découpage des circonscriptions électorales)

Article 29 vicies et tableau annexé (nouveaux) (Découpage des circonscriptions électorales et démission d'office)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.