PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)

Etat B

Article 51 (Création d'une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs)

Article 51 bis (nouveau) (Demande d'un rapport au Gouvernement sur le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants et les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable)

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