PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 n° 2007-1824 (dossier législatif)

Article 22 bis (Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif)

Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)

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