PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE HAUTE AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

première lecture

[n° 2013-921 (28 janvier 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 1212-1 (nouveau), L. 1212-2 (nouveau), L. 1212-3 (nouveau), L. 1212-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création d'une Haute autorité d'évaluation des normes)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)