PROJET DE LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-734 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er octies B - Amendements n° 45 rectifié bis et n° 196 (Mise en place du système de cotation et mise en conformité des conventions de réservation - Report d'un an)

Article additionnel après l'article 1er nonies - Amendement n° 256 rectifié (Livre VI du code de commerce - Difficultés des entreprises - Accélération et simplification des procédures)

Article additionnel après l'article 1er septdecies - Amendements n° 208 rectifié bis, n° 209 rectifié bis et n° 71 rectifié (Entreprises bénéficiant du dispositif de chômage partiel - Licenciements - Interdiction)

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