PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2017 n° 2016-1827 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 12

Articles additionnels après l'article 14

Article 14 bis (nouveau) (art. 122 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 - Prolongation et extension du plan d'apurement de la dette agricole en Corse)

Article 16 (art. 137-27 à L. 137-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac)

Article 17 (art. 575 A du code général des impôts - Hausse du droit de consommation applicable aux tabacs à rouler)

Articles additionnels après l’article 17

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