PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL n° 2011-94 (dossier législatif)

Article 8 (art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués)

Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués)

Article 14 bis (Nouveau) (Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués)

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