PROJET DE LOI INSTITUANT UN DROIT D'ACCUEIL POUR LES ÉLÈVES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE

première lecture

[n° 2008-790 (26 juin 2008)]

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Article 4 (art. L. 133-3 du code de l'éducation - Compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève)

Intervient sur les amendements de suppression n° 23 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 42 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 133-6 du code de l'éducation - Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil)

Favorable aux amendements de suppression n° 24 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 47 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)