PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 n° 2007-1822 (dossier législatif)

Article 33 et Etat B (Crédits du budget général)

Article 51 ter (Extension aux fournisseurs de communications électroniques de la contribution sur la cession des droits de diffusion des manifestions ou compétitions sportives en faveur du Centre national de développement du sport, CNDS)

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