PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

première lecture

[n° 2014-315 (20 novembre 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 335-10, L. 335-11 à L. 335-15 [nouveaux], L. 521-14, L. 521-15, L. 522-1, L. 614-32 à L. 614-37 [nouveaux], L. 623-36 à L. 623-41 [nouveaux], L. 716-8, L. 716-8-1 et L. 722-9 à L. 722-14 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Extension et harmonisation avec le droit communautaire de la procédure de la retenue douanière de marchandises en cas de contrefaçon)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)