PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE

première lecture

[n° 2016-274 (8 octobre 2015)]

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Article additionnel après l'article 13 sexies

. (texte intégral du JO)

Article 13 octies (nouveau) (art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles - Rétablissement d'un droit annuel pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État)

. (texte intégral du JO)