PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES n° 2006-396 (dossier législatif)

Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal)

Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire)

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