PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Article 2 (Nomination et incompatibilités)

Article 5 (Modalités d'information et de saisine)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Article 7 (Suite donnée aux inspections)

Article 8 (Avis et recommandations)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.