PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Article 44 (art. 200 quater A du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale)

Articles additionnels après l’article 45 bis

Articles additionnels après l'article 46 bis

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.