PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES n° 2006-396 (dossier législatif)

Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal)

Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale)

Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire)

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