PROPOSITION DE LOI INSTITUANT LA FIDUCIE n° 2007-211 (dossier législatif)

Article 4 (art. 792 bis nouveau du code général des impôts - Sanction fiscale applicable en cas de fiducie instituée dans une intention libérale)

Article 17 (art. 389-5, 1424 et 1596 du code civil - Coordinations au sein du code civil)

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