PROPOSITION DE LOI VISANT À IDENTIFIER, PRÉVENIR, DÉTECTER ET LUTTER CONTRE L'INCESTE SUR LES MINEURS ET À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT MÉDICAL ET SOCIAL DES VICTIMES n° 2010-121 (dossier législatif)

Article 1er (art. 222-22-1 [nouveau], paragraphes 3, 4 et 5 [nouveau] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, art. 222-31-1 et 222-31-2 [nouveaux], art. 227-27-2 et 227-27-3 [nouveaux] et art. 227-28-2 du code pénal - Inscription de la notion d'inceste dans le code pénal et précision de la notion de contrainte)

Intitulé de la proposition de loi

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