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L'activité de vos sénateurs mars 2005-numéro 23-
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Décentralisation et DDE

Plusieurs sénateurs ont interrogé le gouvernement sur le transfert des directions départementales de l’équipement (DDE) aux départements, prévu par la loi sur les libertés et responsabilités locales.

Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne, Soc.) a ainsi souhaité connaître l’incidence des réductions d’effectifs en cours au ministère de l’Équipement sur le calcul des compensations financières versées par l’État au titre du transfert des DDE aux départements. Lors de la séance de questions orales du 1er février, le secrétaire d’État aux transports, M. François Goulard, a rappelé que, conformément à la loi du 13 août 2004, l’intégralité des moyens en personnel des DDE serait transférée. Pour les départements ayant déjà engagé la partition des DDE en application de l’article 7 de la loi du 2 décembre 1992, le transfert des personnels chargés de l’entretien des routes départementales s’effectuera au deuxième trimestre 2005. Pour les autres personnels et les autres départements, le ministre a rappelé qu’une concertation était en cours avec l’Assemblée des départements de France, mais que "les départements bénéficieront toujours de la compensation sur d’éventuelles réductions d’effectifs". On rappellera qu’un amendement sénatorial a prévu que les emplois pourvus au 31 décembre 2002 constitueraient un plancher pour le calcul des compensations financières versées aux départements.

Par ailleurs, Jean-Claude Peyronnet a exprimé le souhait que les services des départements puissent, à l’instar de ceux de l’État, fournir aux petites communes, hors du champ concurrentiel, des prestations d’assistance technique. François Goulard lui a répondu que ces prestations relevaient de la compétence exclusive "des services non transférables" de l’État. L’extension de la liste des prestataires de l’assistance technique aux services des collectivités territoriales avait été proposée par le Sénat, lors de l’examen de la loi "Murcef" du 11 décembre 2001, mais avait été écartée par le gouvernement de l’époque et l’Assemblée nationale, au nom du risque de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

Sur la question spécifique de l’instruction des permis de construire, il est à noter qu’un amendement sénatorial au projet de loi sur les territoires ruraux, retenu en commission mixte paritaire, a permis aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants de continuer à disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’instruction des demandes de permis de construire, alors que la loi du 13 août 2004 avait réservé cette possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants.


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