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L'activité de vos sénateurs août-sept. 2004-numéro 17-
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Photo : Patrice Gélard
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Patrice Gélard
sénateur (UMP) de Seine-Maritime, rapporteur

"Le principe de précaution, prévu par la loi Barnier de 1995, fait déjà l’objet d’applications contentieuses. Mais comme sa définition n’est pas assez encadrée, la jurisprudence l’a interprété de façon extensive. Le Conseil d’État en a ainsi fait un principe directement invocable et juridiquement contraignant, en l’étendant aussi, dans l’affaire Greenpeace du 1er octobre 2001, à la santé. La révision constitutionnelle permet, pour la première fois, de définir rigoureusement le principe, tout en limitant son application aux risques environnementaux."

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Environnement
Fallait-il insérer le principe de précaution dans la Constitution ?

Le 23 juin, le Sénat a voté le projet de loi "adossant" les "droits et devoirs" de la Charte de l’environnement à la Constitution. Ainsi, le principe de précaution est-il appelé à s’inscrire au même niveau que la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789*.

Le principe impose aux pouvoirs publics d’intervenir en cas de menace grave sur l’environnement,
sous peine de voir leur responsabilité engagée. L’article 5 de la Charte précise : "Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, (…) à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption des mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage". Pour les uns, il s’agissait d’encadrer un principe que les juges ou le droit européen avaient déjà reconnu. "C’est le fondement de la communauté européenne en matière d’environnement, a souligné Charles Guéné (Haute- Marne, UMP). En France, la loi Barnier l’a défini en 1995. L’article 5 le précise encore, pour lutter contre son détournement". Pas question, pour autant de laisser le champ libre à des recours abusifs. "Il ne s’appliquera qu’à des situations exceptionnelles, car plusieurs éléments cumulatifs sont exigés : une incertitude scientifique sur la réalisation d’un dommage et le caractère environnemental du dommage, qui doit être grave et irréversible", a assuré Jean Bizet (Manche, UMP). Pour d’autres, l’action publique, les initiatives des entreprises ou des chercheurs se trouvent menacées de contentieux. "Aucune innovation n’est possible s’il faut au préalable démontrer qu’elle ne comporte aucun risque", a remarqué Pierre Laffitte (Alpes-Maritimes, RDSE). "Un maire face à un transport de matières dangereuses sur son territoire, devra-t-il agir au titre de l’article 5 ? s’est interrogé Robert Badinter (Hauts-de-Seine, Soc.). Et même s’il agit conformément aux textes, il est à la merci d’une association qui pourra réclamer devant le juge administratif des mesures plus contraignantes..." Le projet de loi, qui constitutionnalisait le principe, a été adopté par 172 voix contre 92. À noter que le principe de précaution, apparu dans le traité de Maastricht en 1992, figure dans le projet de Constitution européenne.

* Sous réserve de l’adoption de la réforme par référendum ou par les parlementaires réunis en Congrès.

- Le rapport n° 352 (2003-2004) sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

Photo : Claude Saunier
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Claude Saunier
sénateur (Soc.)
des Côtes-d'Armor

"Le Sénat a éprouvé un trouble devant ce projet de loi constitutionnelle. En particulier sur la question sensible, voire centrale, du principe de précaution. De nombreuses interrogations, objections et mises en garde ont été formulées. Elles signifient que le texte appelle des améliorations pour atteindre la rigueur que doit avoir un texte constitutionnel. Le gouvernement ne doit pas renoncer à inscrire l’environnement comme l’une des références de la Constitution. Mais un approfondissement du texte et un travail parlementaire supplémentaire sont nécessaires."

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