Rapportée au Sénat par Bernard Saugey (Isère, UMP), la proposition de loi adoptée le 25 octobre s’inscrit pleinement dans cet objectif à caractère constitutionnel. Au-delà d’un toilettage des textes, la proposition de loi engage une nouvelle démarche en s’attaquant aux dispositions superflues. 126 lois sont en effet abrogées et les autorités administratives ont désormais l’obligation d’abroger, d’office ou à la demande de toute personne intéressée, les textes réglementaires illégaux ou sans objet. Cette disposition vise à améliorer la lisibilité du droit applicable et concerne aussi bien les ministères que les préfectures et les collectivités territoriales. Parmi les mesures concernant les particuliers, la commission des lois du Sénat a introduit ou clarifié plusieurs dispositions en matière d’accès à la justice. Concubins et partenaires d’un pacte civil de solidarité sont ainsi désormais traités sur un pied d’égalité avec les personnes mariées en pouvant déroger au monopole des avocats en matière d’assistance et de représentation en justice. L’article 11 introduit également la possibilité de recourir à la visioconférence devant les juridictions civiles, à condition que ce dispositif technique soit utilisé dans une salle d’audience et recueille le consentement de l’ensemble des parties. Enfin, en matière de contraventions au code de la route, la procédure de réclamation motivée a été clarifiée et l’information du redevable a été complétée en cas de recouvrement d’office de l’amende forfaitaire majorée.

Décisions des maires sécurisées
Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales ont également fait l’objet de mesures de simplification. Les sénateurs ont ainsi confirmé la disposition introduite par le Sénat qui prévoit que le conseil municipal puisse se réunir ailleurs qu’à la mairie, à partir du moment où ce lieu est neutre et qu’il respecte les conditions requises d’accessibilité et de sécurité. Un amendement de la commission des lois prévoit par ailleurs l’inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance. Ainsi, les personnes ne les découvriront plus par hasard à l’occasion d’une demande de copie intégrale de leur acte de naissance pour un passeport. Enfin, un amendement sénatorial a rendu moins contestables les décisions des maires et présidents d’intercommunalités en matière de demandes d’autorisation et de déclarations d’utilisation des sols. Le texte doit maintenant faire l’objet d’une seconde lecture pour être adopté définitivement.

le dossier législatif : simplification du droit