PORTUGAL



La révision constitutionnelle de 1982 a introduit un alinéa consacré au référendum local (3( * )) , dont l'application était garantie par la loi du 24 août 1990 sur « les consultations directes des électeurs au niveau local ».

Celle de 1997 a élargi le champ d'application du référendum local et permis à une fraction du corps électoral de susciter l'organisation d'une telle consultation.

En application des dispositions constitutionnelles adoptées en 1997, la loi organique n° 4 du 24 août 2000 définit le régime juridique du référendum local. Elle a abrogé la loi du 24 août 1990.

1) Les promoteurs du référendum communal

L'initiative du référendum appartient aux députés, aux assemblées délibérantes et aux exécutifs locaux, ainsi qu'à une fraction du corps électoral (4( * )) . Ce droit peut être exercé par 5 000 électeurs inscrits ou par 8 % d'entre eux. Dans les collectivités comportant moins de 3 750 électeurs inscrits, 20 % d'entre eux ou 300 peuvent susciter une telle initiative.

Quel que soit le promoteur de la demande de référendum, la décision d'organiser la consultation est prise par l'assemblée délibérante , à la majorité des conseillers présents. En cas de partage, le président a voix prépondérante.

La décision est ensuite soumise au Tribunal constitutionnel , qui en vérifie la constitutionnalité et la légalité.

2) L'objet du référendum communal

Le référendum doit porter sur une question présentant un « intérêt local important » , devant faire l'objet d'une décision des organes municipaux et relevant de la compétence de la collectivité , qu'il s'agisse d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée avec l'État (5( * )) .

Les questions budgétaires, financières et fiscales sont exclues du champ du référendum.

Par ailleurs, il est impossible d'organiser un référendum sur un sujet :

- qui a déjà fait l'objet d'une décision irrévocable ;

- régi par une norme nationale qui lie la collectivité.

3) Le statut du référendum communal

Dans la mesure où la participation électorale dépasse 50 %, les résultats du référendum lient la collectivité qui l'organise : le non-respect de cette prescription entraîne la dissolution de l'assemblée délibérante.

Si le résultat du référendum implique l'adoption d'un acte normatif, celle-ci doit avoir lieu dans les 60 jours.

En outre, la loi organique interdit aux organes des collectivités d'adopter une décision contraire aux résultats du référendum avant la fin de leur mandat.

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