SUÈDE



La loi sur les collectivités locales cite les référendums locaux parmi les moyens permettant au conseil municipal de connaître l'opinion des administrés.

La loi sur les référendums locaux définit essentiellement les modalités pratiques de leur organisation et de leur déroulement, mais elle n'apporte pas de précision sur leur objet.

1) Les promoteurs du référendum communal

D'après la loi sur les collectivités locales, le conseil municipal prend toutes les décisions importantes concernant la commune, parmi lesquelles l'organisation de référendums.

2) L'objet du référendum communal

L'objet du référendum est déterminé par les attributions du conseil municipal : ce sont toutes les questions générales en rapport avec le territoire de la commune, dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'État ou d'une autre collectivité.

3) Le statut du référendum communal

Le référendum communal a une valeur consultative .

La loi sur les collectivités locales prévoit en effet que, dans le cadre de la préparation d'une délibération, le conseil municipal puisse souhaiter connaître l'opinion de la population. En pareils cas, il peut recourir au « référendum, au sondage d'opinion ou à toute autre procédure analogue » .

ANNEXE

Le référendum communal dans les codes des communes
des différents Länder allemands


















Land

Initiative du référendum

Objet du référendum

Participation

minimale

Valeur du référendum

Conseil municipal

Électeurs

Bade-Wurtemberg

Oui

(majorité des deux tiers)

Oui (2)

10 % avec assouplissement pour les plus petites communes

Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune et énumérées dans le code.

Certains sujets sont expressément exclus.

30 %

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans les 3 ans qui suivent seulement par référendum.

Basse-Saxe

Non (1)

Oui

10 % avec assouplissement pour les plus petites communes

Les questions relevant de la compétence de la commune.

Certains sujets sont expressément exclus.

25 %

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par un référendum suscité par le conseil municipal.

Bavière

Oui

Oui

Entre 3 % et 7 % selon la population

Les questions relevant de la compétence de la commune.

Certains sujets sont expressément exclus.

10, 15 ou 20 % selon l'importance de la population de la commune

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans l'année qui suit seulement par référendum.

Berlin

Le référendum municipal n'existe pas , mais son instauration est à l'étude.

Brandebourg

Non (1), sauf pour les fusions de communes

Oui

10 %

Les questions relevant de la compétence de la commune.

Certains sujets sont expressément exclus.

25 %

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par référendum, qui peut être suscité par le conseil municipal.

Brême

Oui

(majorité des deux tiers)

Oui (2)

10 %

Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune, quelques-unes étant mentionnées dans le code.

Certains sujets sont expressément exclus.

30 %

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par référendum.

Hambourg

Non

Oui

2 % ou 3 % selon la population

Toutes les matières dans lesquelles le conseil municipal prend des décisions.

Exclusion des questions de personnel et budgétaires.

Aucune

Vaut délibération du conseil municipal.

Hesse

Non

Oui (2)

10 %

Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune et énumérées dans le code.

Certains sujets sont expressément exclus.

25 %

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans les 3 ans qui suivent seulement par référendum.

Mecklembourg-Poméranie occidentale

Oui

(majorité des deux tiers)

Oui

10 % avec assouplissement pour les grandes communes

Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune, quelques-unes étant mentionnées dans le code.

Certains sujets sont expressément exclus.

25 %

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par référendum.

Rhénanie du Nord-

Westphalie

Non (1)

Oui (2 )

Entre 3 % et

10 % selon la population

Les questions relevant de la compétence de la commune.

Certains sujets sont expressément exclus.

20 %

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par un référendum suscité par le conseil municipal.

Rhénanie-Palatinat

Non

Oui (2)

15 % avec assouplissements pour les petites communes

Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune et énumérées dans le code.

Certains sujets sont expressément exclus.

30 %

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans les trois ans qui suivent seulement par référendum.

Sarre

Non (1), mais possibilité de susciter des référendums consultatifs

Oui

15 % avec assouplissements pour les petites communes

Référendum d'initiative populaire : les questions relevant de la compétence de la commune, à l'exclusion de certains sujets.

Référendums consultatifs : les questions « importantes ».

30 %

Vaut délibération du conseil municipal .

Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par un référendum suscité par le conseil municipal,

En outre, référendum consultatif à l'initiative du conseil municipal.

Saxe

Oui

(majorité des deux tiers)

Oui (2)

15 %

Les questions relevant de la compétence de la commune.

Certains sujets sont expressément exclus.

25 %

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans les 3 ans qui suivent seulement par référendum.

Saxe-Anhalt

Oui

(majorité des deux tiers)

Oui (2)

15 % avec assouplissements pour les petites communes

Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune et énumérées dans le code.

Certains sujets sont expressément exclus.

25 %

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans l'année qui suit seulement référendum.

Schleswig-Holstein

Oui

(majorité des deux tiers)

Oui (2)

10 %

Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune, quelques-unes étant mentionnées dans le code.

Certains sujets sont expressément exclus.

25 %

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par référendum.

Thuringe

Non

Oui (2)

20 %

Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune, quelques-unes étant mentionnées dans le code.

Certains sujets sont expressément exclus.

25 %

Vaut délibération du conseil municipal.

Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par référendum.

(1) Sauf pour susciter un référendum destiné à modifier une décision prise à la suite d'un référendum d'initiative populaire.

(2) Impossibilité de susciter deux référendums sur le même sujet dans un délai donné, en général trois ans.

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