PAYS-BAS



Chaque impôt fait l'objet d'une loi et de règlements d'application spécifiques.

Ce sont ces différents textes qui énoncent, d'une part, les avantages fiscaux accordés aux particuliers et aux entreprises qui font de dons et, d'autre part, les mesures dérogatoires dont jouissent les fondations.

Ces dernières sont très nombreuses : il en existe plus de 100 000. Elles obtiennent la personnalité morale par simple enregistrement de leurs statuts auprès de la chambre de commerce et d'industrie, les statuts devant faire l'objet d'un acte notarié. Les associations qui souhaitent obtenir la personnalité morale doivent respecter les mêmes formalités.

1) Les dons des particuliers

D'après l'article 6.32 de la loi sur l'impôt sur le revenu , les dons aux organisations culturelles sont déductibles du revenu imposable, dans la mesure où l'entité bénéficiaire a son siège aux Pays-Bas. Lorsqu'elle est établie à l'étranger, elle doit être agréée par l'administration pour que le don soit déductible.

La déduction s'applique indépendamment du statut juridique du destinataire du don.

La déduction vaut pour les dons en espèces ou en nature . Elle est plafonnée à 10 % du revenu brut et ne s'applique qu'à la fraction des dons supérieure à 1 % du revenu brut. De plus, la déduction ne peut pas être inférieure à 60 €.

Les limites de 1 % et de 10 % ne sont pas applicables lorsque le donateur, par acte notarié, s'engage à effectuer des dons échelonnés sur une période d'au moins cinq ans : la totalité des dons est alors déductible , de même que les frais de l'acte notarié. Cette formule est applicable pour les dons en nature.

La déduction pour dons fait partie des déductions « personnelles ». En tant que telle, elle ne peut pas engendrer de pertes, mais un report sur les revenus des années suivantes est possible si la déduction est trop importante pour pouvoir être imputée sur les revenus de l'année.

2) Les dons des entreprises

D'après l'article 16 de la loi sur l'impôt sur les sociétés, les dons en espèces (5( * )) des entreprises sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de 6 % de ce dernier, dans la mesure où ils représentent un montant total d'au moins 227 €.

La mesure est applicable aux dons faits à des bénéficiaires établis à l'étranger, mais à condition qu'ils aient été agréés par l'administration.

Les règles générales relatives au report des déficits s'appliquent : il est possible de reporter les pertes, d'une part, sur les trois exercices antérieurs et, d'autre part, sur les exercices suivants, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'administration.

Pour les entreprises imposées au titre de l'impôt sur le revenu, les règles exposées pour les particuliers s'appliquent.

3) Le régime fiscal des fondations

Toutes les organisations qui ont une activité à caractère culturel, philanthropique, scientifique, ainsi que, de façon générale, celles qui poursuivent un objectif d'intérêt général bénéficient d'un régime fiscal favorable, indépendamment de leur statut juridique.

a) L'imposition des résultats

Ces organisations sont exonérées de l'impôt sur les sociétés. En effet, la loi sur l'impôt sur les sociétés énumère les entités qui y sont assujetties : les associations et fondations qui ont leur siège aux Pays-Bas ne sont redevables de l'impôt sur les sociétés que si elles exploitent une entreprise dans des conditions concurrentielles (6( * )) . Dans ce cas, seuls les revenus engendrés par les activités économiques sont imposables, à moins qu'ils ne soient affectés à un objet désintéressé et que, par ailleurs, leur montant soit limité (environ 7 000 € par an).

b) Les droits de succession et de donation

Les organisations mentionnées plus haut sont exonérées de l'impôt sur les successions à hauteur de 8 284 € et de l'impôt sur les donations à hauteur de 4 143 €.

Lorsque les dons ou les legs dépassent ces plafonds, ils sont imposables au taux de 11 %, alors que le taux d'imposition des dons et legs faits à des étrangers à la famille varie entre 41 % et 68 %.

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