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1 janvier 2006 : L'utilisation des empreintes génétiques dans la procédure pénale ( etude de législation comparée )

 

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PORTUGAL



La loi n° 37/81 du 3 octobre 1981 sur la nationalité, modifiée par la loi n° 25/94 du 19 août 1994 ne vise pas à éviter les cumuls de nationalités. Le Portugal n'a d'ailleurs pas ratifié la convention de 1963 et malgré l'évolution apportée par le deuxième protocole, il est peu probable qu'il le fasse.


I - LES PRINCIPALES CAUSES DU CUMUL DE NATIONALITES

Aussi bien l'adoption, le mariage que l'acquisition volontaire de la nationalité portugaise peuvent faire l'objet d'une opposition gouvernementale.

1) L'adoption

a) L'adoption d'un Portugais par un étranger

Aucune disposition de la loi n'impose la perte de la nationalité portugaise à cet enfant.

b) L'adoption d'un étranger par un Portugais

Seule l'adoption plénière permet à l'adopté d'acquérir la nationalité portugaise.

2) L'acquisition volontaire d'une nouvelle nationalité

a) L'acquisition d'une nationalité étrangère par un Portugais

L'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ne constitue plus depuis 1981 un cas de perte de la nationalité portugaise.

b) L'acquisition de la nationalité portugaise par un étranger

L'acquisition de la nationalité portugaise n'est pas subordonnée à l'abandon de la nationalité antérieure.

3) Le mariage

L'étranger marié depuis trois ans à un ressortissant portugais peut acquérir la nationalité portugaise par déclaration faite pendant le mariage sans pour autant renoncer à sa nationalité d'origine.

II - LA SITUATION DES PORTUGAIS POSSEDANT PLUSIEURS NATIONATES

Aucune disposition n'oblige les Portugais possédant plusieurs nationalités à renoncer à l'une d'entre elles.

Cependant, la loi sur la nationalité prévoit que les Portugais qui possèdent une autre nationalité puissent renoncer à la nationalité portugaise.

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