Service des études juridiques (octobre 2008)

Sénat

La Constitution prévoit que quatre sénateurs sont élus au suffrage universel direct dans chaque province non insulaire (4 ( * )) et que l'assemblée législative de chacune des 17 communautés autonomes désigne un nombre de sénateurs variable en fonction de la population de la communauté, à raison d'un siège par tranche d'un million d'habitants, chaque communauté autonome étant représentée par au moins un sénateur.

En application des dispositions constitutionnelles, 208 sénateurs sont élus au suffrage universel direct (5 ( * )) , tandis que les communautés autonomes en désignent 56 .

Seul, le nombre des sénateurs désignés par les communautés autonomes varie en fonction de l'évolution démographique.

1) L'instance compétente

En l'absence de dispositions explicites dans la Constitution et dans la loi électorale, c'est la « députation permanente » du Sénat , organe rassemblant au moins 21 personnes, composé à la proportionnelle des groupes politiques et chargé d'assurer la continuité de l'assemblée en cas de besoin (dissolution par exemple), qui, avant les élections sénatoriales, détermine le nombre de sénateurs désignés par les communautés autonomes.

Ainsi, le 16 janvier 2008, la députation permanente du Sénat a fixé à 56 le nombre de sièges à pourvoir par les communautés autonomes pendant la législature suivante.

2) Les critères de révision

La loi organique n° 5 du 19 juin 1985 portant régime électoral général précise que le nombre de sénateurs désignés par les communautés autonomes est déterminé en fonction des résultats du dernier recensement général de la population. Les chiffres de population retenus sont ceux du 1 er janvier de l'année ou de l'année précédente (voir note 3, page 18).

Ainsi, ce sont les chiffres de population au 1 er janvier 2007 qui ont été pris en compte par la députation permanente du Sénat lorsque, le 16 janvier 2008, elle a établi que 56 sénateurs représenteraient directement les communautés autonomes lors de la IX e législature.

3) La périodicité des révisions

Le nombre de sénateurs désignés par les communautés autonomes est fixé à l'occasion de chaque renouvellement sénatorial , c'est-à-dire en principe tous les quatre ans, à moins que des élections anticipées ne soient organisées à la suite d'une dissolution.

Le tableau ci-après montre l'évolution du nombre de sièges de sénateurs directement pourvus par les communautés autonomes au cours des dernières législatures :

Communauté autonome

Législatures

VI e (1996-2000)

VII e (2000-2004)

VIII e (2004-2008)

IX e

Andalousie

8

8

8

9

Aragon

2

2

2

2

Asturies

2

2

2

2

Baléares

1

1

1

2

Canaries

2

2

2

3

Cantabrie

1

1

1

1

Castille-La Manche

2

2

2

2

Castille-Léon

3

3

3

3

Catalogne

7

7

7

8

Valence

4 + 1 *

5

5

5

Estrémadure

2

2

2

2

Galice

3

3

3

3

Madrid

5

6

6

7

Murcie

2

2

2

2

Navarre

1

1

1

1

Pays basque

3

3

3

3

La Rioja

1

1

1

1

Total

49 + 1 *

51

51

56

* 5 à partir de décembre 1996, et donc 50 en tout.

* (4) Les provinces insulaires ainsi que les villes de Ceuta et Melilla constituent également des circonscriptions électorales, mais elles sont représentées par un nombre de sénateurs moindre. C'est la Constitution qui fixe ce nombre.

* (5) L'élection a lieu le même jour que celle des députés. Les sénateurs sont élus selon le système du vote limité, dans lequel l'électeur dispose de moins de voix qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

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