DANEMARK

Le sujet est régi par la loi sur la santé n° 913 du 13 juillet 2010 et le règlement sur la stérilisation et la castration, y compris dans la perspective d'un changement de sexe n° 14 du 10 janvier 2006 qui sont explicités par le guide sur la castration dans la perspective d'un changement de sexe n° 10077 du 27 novembre 2006.

1. Conditions relatives à la personne

La modification de la mention du sexe n'est possible que pour une personne qui a subi « une castration dans la perspective d'un changement de sexe ».

Selon la loi sur la santé précitée, cette intervention chirurgicale est autorisée par le ministère de la Santé :

- si le demandeur est âgé de 21 ans, sauf si des motifs exceptionnels peuvent être invoqués ;

- et si la « pulsion sexuelle de l'intéressé entraîne des souffrances mentales considérables ou une détérioration de la sociabilité » (hvis ansøgerens kønsdrift medfører betydelige sjælelige lidelser eller social forringelse) .

En outre, d'autres éléments sont à prendre en considération, notamment la persistance de la volonté du demandeur ainsi que la compréhension des conséquences de sa décision. En pratique, l'autorisation n'est donnée qu'au terme d'une phase d'observation de deux ans.

2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande

L'intéressé adresse une demande d'autorisation de « castration dans la perspective d'un changement de sexe » au ministère de la Santé, division de la surveillance et sécurité du patient (Tilsyn og Patientsikkerhed) dans laquelle il indique notamment :

- ses nom, prénom et numéro d'identification au registre central des personnes (CPR) (det centrale personregiste) qui attribue à la naissance pour la vie entière un numéro unique d'identification des personnes dont le dernier chiffre indique le sexe ;

- l'objet de l'opération de changement de sexe demandée (homme/femme ou femme/homme) ;

- s'il souhaite la modification de son numéro d'identification CPR ainsi que de son prénom ;

- la clinique ou le service médical 16 ( * ) dans lequel s'est déroulée la phase d'observation ;

- qu'il autorise l'administration de la Santé à recueillir l'avis de la clinique qui l'a suivi et celui du conseil médico-légal ;

- et l'établissement dans lequel il souhaite que l'opération ait lieu.

Le ministère de la Santé est informé par le médecin et par le patient de la réalisation de l'opération chirurgicale qu'il a autorisée.

L'administration établit alors une reconnaissance de changement de sexe (annerkendelse af kønsskiftet) et veille tout à la fois à ce que le nouveau sexe de l'intéressé soit porté au registre central des personnes (CPR) et à ce que cette personne obtienne un nouveau numéro CPR qui corresponde à son nouveau sexe. En effet, ce dernier est couramment utilisé comme identifiant dans de nombreuses démarches.

Si l'opération de changement de sexe a eu lieu à l'étranger, c'est également le ministère de la Santé qui délivre le document de reconnaissance de changement de sexe après une « évaluation concrète » de son cas (en konkret vurdering) .

3. Moyens de preuve exigés pour obtenir l'autorisation d'intervention chirurgicale qui permettra, une fois réalisée, la modification de la mention du sexe

Pour autoriser l'opération chirurgicale qui permet la reconnaissance juridique du changement de sexe, l'administration demande l'avis du Conseil médico-légal (Retslægerådet) et procède à l'audition de l'intéressé.

Composé d'au plus douze médecins, le Conseil médico-légal rend des avis médicaux ou pharmaceutiques dans des affaires relatives au statut juridique des personnes, à la demande d'autorités publiques.

La clinique qui a suivi le demandeur adresse au ministère un rapport médical, transmis par la suite au Conseil médico-légal contenant :

- les noms du médecin et des autres personnes que le patient a rencontrés dans le cadre de la phase d'observation ainsi que la durée de ces rencontres ;

- les tests psychologiques ainsi que le nom et la qualification de la personne qui les a fait passer ;

- des informations sur les conditions sociales, les maladies physiques, la consommation de médicaments et de drogues, les violences sexuelles subies, l'état psychique passé et présent, le développement sexuel, le souhait d'opération de changement de sexe, le traitement hormonal ainsi que l'examen psychologique et physique ;

- des entretiens avec les proches (père et mère ou un parent qui a connu l'intéressé sa vie entière ainsi que les nouvelles personnes qui comptent dans la vie du demandeur) ;

- une conclusion résumant la position du demandeur sur le souhait de changement de sexe, son attitude à l'égard d'un éventuel rejet de sa demande, sa réaction physique et psychique à un traitement hormonal, les tests psychologiques et l'impression clinique, l'évaluation médicale du souhait de changement de sexe (avantages et inconvénients) et indiquant si la nature de l'appareil génital initial conduit à des souffrances psychiques significatives ;

- et, enfin, une évaluation de la manière dont le requérant surmontera un éventuel traitement modificatif, notamment sur le plan de ses ressources mentales.

Si l'opération de changement de sexe a eu lieu à l'étranger, le demandeur doit transmettre au ministère de la Santé le rapport du chirurgien ainsi que celui d'un spécialiste danois en gynécologie qui a procédé à l'examen clinique (interne et externe) de sa personne. L'administration peut lui réclamer d'autres informations qu'elle estime nécessaires.

Le guide précité fixe les conditions préalables à la reconnaissance juridique du changement de sexe :

- du masculin au féminin : l'orchidechtomie, la pénectomie, la vaginoplastie et le façonnement des lèvres ;

- et du féminin au masculin : au moins l'enlèvement de l'utérus et des deux ovaires.

Ce document recommande également l'obtention d'informations sur le statut hormonal de l'intéressé.

4. Conséquences juridiques du changement de sexe

L'intéressé peut :

- obtenir la modification de son prénom auprès de sa paroisse 17 ( * ) de résidence en présentant une copie de la lettre du ministère de la Santé reconnaissant le changement juridique de sexe ;

- et se faire délivrer un passeport, un permis de conduire, un acte de naissance ou tout autre document équivalent où figurent les nouvelles mentions relatives à son sexe, son prénom et son numéro d'identification CPR.

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Le règlement modifiant le règlement sur le passeport n° 931 du 15 juillet 2010 prévoit que le chef de la police nationale peut permettre que le sexe d'une personne qui n'a pas subi d'opération chirurgicale de réassignation sexuelle soit indiqué par la lettre X (et non pas M pour masculin ou F pour féminin) sur son passeport si la clinique sexologique du Rigshospital de Copenhague a estimé qu'il s'agissait bien d'un cas de transsexualisme et si le doute n'est pas dissipé, après l'avis du Conseil médico-légal.

LA MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE À L'ÉTAT CIVIL


* 16 Ces cliniques ou services médicaux sont reconnus comme spécialisés par l'administration de la Santé dans la prise en charge de ces patients. En pratique, il s'agit essentiellement de la clinique sexologique du Rigshospital de Copenhague .

* 17 Au Danemark, les paroisses sont chargées de la tenue des registres de l'état civil.

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