GRECE

I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES



Le champ du référendum

La procédure

L'article 44-2 de la Constitution autorise le Président de la République à décréter le recours au référendum " sur les questions nationales graves ".

L'initiative appartient au Conseil des ministres.

Elle doit être approuvée par la majorité absolue des membres de la Chambre des députés.

La révision constitutionnelle de 1986 a introduit le référendum législatif sur des questions sociales importantes.

Le même article 44-2 de la Constitution énonce en effet : " Le recours au référendum est aussi proclamé par décret du Président de la République sur des projets de loi votés réglant un problème social important, à l'exception des questions budgétaires (...) ".

La décision de recourir au référendum appartient à la Chambre des députés : elle doit être prise à la majorité des 3/5 sur proposition des 2/5 des membres.

Il n'est pas possible de présenter plus de deux propositions de référendum législatif au cours d'une même législature.

II - LA PRATIQUE

Aucun référendum n'a eu lieu depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1975. Le premier Ministre, M. PAPANDREOU, avait, en mai 1987, à l'occasion du vote de confiance du Parlement, évoqué l'éventualité d'un référendum sur les bases militaires américaines.

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