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PROPOSITION DE LOI
[TA n° 116]
ADOPTEE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SENAT
EN DEUXIEME LECTURE
portant diverses dispositions relatives
à la formation professionnelle des avocats.

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 284, 306 (1996-1997) et T.A. 22 (1997-1998).
Deuxième lecture : 336 et 369 (1997-1998).

Assemblée nationale (11e législ.) : 380, 726 et T.A. 102.

Article 3

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibérations des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats antérieures au 1er avril 1998, pour les années 1992 à 1998, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 21 avril 1998.

Le Président,
Signé : René MONORY.