PROJET DE LOI

[TA 43] ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant l'approbation de la convention d' assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 76 et 146 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à La Havane le 8 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1997.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 76 (1997-1998), Sénat.