EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En octobre 2019 lors des débats du Sénat sur la loi Engagement et Proximité, les auteurs de la présente proposition de loi avaient déposé un amendement n° 202 visant à permettre aux candidats et aux élus, soit de refuser que l'administration leur attribue d'office une nuance politique, soit de pouvoir être classés comme « sans étiquette ».

Suite aux observations de certains sénateurs lors des débats en commission, l'amendement a été modifié pour limiter dans un premier temps, sa portée aux candidats ou aux élus aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. Finalement, l'amendement n° 202 rect. bis a été adopté par le Sénat lors de la séance du 15 octobre 2019.

Toutefois, l'Assemblée nationale a supprimé l'article et malheureusement, lors de la commission mixte paritaire, les représentants du Sénat au sein de celle-ci, se sont alignés sur le vote de l'Assemblée nationale. C'est regrettable car dans une démocratie, il faut respecter la liberté de penser de chacun, ce qui exclut tout fichage des citoyens sur des critères politiques. C'est ce constat qu'il convient de formaliser par le biais d'une loi et non d'une simple circulaire comme vient de le faire le ministre de l'intérieur pour les communes de moins de 9 000 habitants.

En effet, une simple circulaire ne peut pas prendre le contre-pied du décret n° 2001-777 du 30 août 2001 qui prévoit la création au ministère de l'intérieur et dans les préfectures d'un fichier des élus et des candidats. Il est destiné à permettre entre autres :

- le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ;

- la centralisation des résultats des scrutins ;

- le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens...

Parmi les informations enregistrées figure la nuance politique des élus et des candidats, en fonction d'une grille préétablie. Cette grille est portée à la connaissance de chaque candidat au moment du dépôt de candidature ; l'intéressé est alors obligé de choisir le parti ou la nuance politique parmi les seules rubriques de la grille. Or la moindre des choses serait de laisser chaque élu ou candidat définir librement sa nuance politique.

Ce n'est malheureusement pas le cas puisque le ministère de l'intérieur les oblige à cocher sur une liste qui ne comporte que certains partis politiques sélectionnés arbitrairement et quelques nuances dont « divers droite » ou « divers gauche ». Pourquoi tel parti est-il dans la liste et pourquoi pas tel autre ? Pourquoi n'y a-t-il pas la possibilité d'être « non inscrit ou sans étiquette » ?

Il convient donc de traiter sur un pied d'égalité tous les partis politiques dûment enregistrés auprès de la CNCCFP et d'ajouter une rubrique « non inscrit ou sans étiquette » à la grille des nuances politiques déterminées par le ministère de l'intérieur. Il convient aussi de respecter la liberté d'opinion qui est garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en autorisant ceux qui le souhaitent à ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

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