EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 24 février 2022, la Russie a envahi l'Ukraine, entraînant des dommages civils et militaires ainsi que des destructions matérielles massives.

Cette action sans précédent, en violation des lois internationales, met les populations civiles ukrainiennes au centre de bombardements massifs et les enjoint à l'exil.

L'Europe s'est mobilisée en ordonnant, le 25 février 2022, des sanctions d'une ampleur inédite

La communauté internationale s'est également mobilisée pour suspendre la Russie de certaines organisations internationales, comme le Conseil de l'Europe ou le Conseil de la Baltique.

Les sanctions financières à l'égard de la Russie sont également très lourdes, comme la sortie du SWIFT - Society for Worldwide Interbank Financial Télécommunication -, provoquant un ralentissement brutal des flux financiers internationaux, ou encore récemment la décision de VISA et Mastercard d'arrêter leur relation avec les banques russes.

L'Union européenne a également pris une batterie de sanctions extrêmement lourdes à l'égard des dirigeants russes et de citoyens ciblés comme étant proches du régime, s'ajoutant aux mesures prises depuis 2014 et l'invasion de la Crimée https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2022:042I:FULL&from=FR

Ces mesures de sanctions ont déjà donné lieu au blocage de nombreux avoirs détenus par les banques françaises et par la saisie de biens, notamment de yachts, appartenant à des personnes visées par les sanctions européennes.

Malgré la condamnation quasi unanime de la communauté internationale, les troupes russes continuent leur avancée sur le territoire ukrainien en semant morts, destructions et provoquant l'exode des populations.

La communauté internationale, les villes et villages de France, comme les pays voisins de l'Ukraine accueillent les réfugiés mais cette situation n'est pas satisfaisante.

Les Ukrainiens, meurtris et poussés sur la route de l'exil, ont pour la plupart d'entre eux tout perdu.

C'est aussi le cas des étrangers installés en Ukraine.

La présente proposition de loi vise donc à assurer la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine qui pourra être alimenté par les biens et les avoirs confisqués, sur la base des sanctions européennes prononcées à l'égard des dirigeants et des oligarques russes, notamment.

Il existe depuis peu de temps des dispositifs de gestions des biens mal acquis.

La présente proposition est inspirée du même souci de justice à l'égard des victimes, mais elle tient compte de la réalité de la situation des pays en confiant aux autorités françaises le soin d'indemniser directement les victimes qui en feraient la demande dans des conditions fixées par décret.

Ce dispositif semble le plus sécurisé et le plus efficace pour une indemnisation rapide des victimes.

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