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Les travaux législatifs - Lois promulguées année parlementaire 1997 -1998

 

à jour au 18 septembre 1998     

puce_rdb.gif (115 octets) Lois    puce_rdb.gif (115 octets) Lois portant ratification d'accords et de conventions

Les projets et propositions de loi deviennent lois définitifs à partir de leur promulgation et de leur diffusion au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.  
Les textes de loi définitifs sont disponibles depuis le 1er janvier 1998.
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Session 96-97       Session 98-99

Lois

Index alphabétique

puce_trb.gif (128 octets) Artisan boulanger (exercice de la profession)
puce_trb.gif (128 octets) Banque de France (modification de son statut  en vue de sa participation au Système européen de banques centrales)
puce_trb.gif (128 octets) Bases de données (protection juridique - transposition directive européenne dans code de la propriété intellectuelle)
puce_trb.gif (128 octets) Chasse des oiseaux migrateurs (dates d'ouverture anticipée et clotûre de la)
puce_trb.gif (128 octets) Chômeurs de plus de cinquante-cinq ans - allocation spécifique pour plus de 40 annuités d'assurance vieillesse
puce_trb.gif (128 octets) Code civil : adaptation aux stipulations de la convention de La Haye
puce_trb.gif (128 octets) Code minier
puce_trb.gif (128 octets) Code rural livre VI
puce_trb.gif (128 octets) Conseils régionaux : réforme fonctionnement
puce_trb.gif (128 octets) Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (application de la)
puce_trb.gif (128 octets) Diverses dispositions d'ordre économique et financier
puce_trb.gif (128 octets) Droit de vote et éligibilité élections municipales citoyens européens
puce_trb.gif (128 octets) Droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
puce_trb.gif (128 octets) Emplois jeunes
puce_trb.gif (128 octets) Etrangers (entrée séjour et droit d'asile
puce_trb.gif (128 octets) Exclusions (lutte contre)
puce_trb.gif (128 octets) Fiscalité applicable en Polynésie française
puce_trb.gif (128 octets) Inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
puce_trb.gif (128 octets) Jugement des actes de terrorisme
puce_trb.gif (128 octets) Logement et habitat
puce_trb.gif (128 octets) Loi de finances pour 1998
puce_trb.gif (128 octets) Loi de finances rectificative pour 1997
puce_trb.gif (128 octets) Mayotte : amélioration santé publique
puce_trb.gif (128 octets) Mesures urgentes à caractère fiscal et financier
puce_trb.gif (128 octets) Orphelin ( participation de l'enfant orphelin au Conseil de famille)
puce_trb.gif (128 octets) Outre mer : mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable
puce_trb.gif (128 octets) Nationalité
puce_trb.gif (128 octets) Nouvelle Calédonie
puce_trb.gif (128 octets) Pêche maritime et cultures marines
puce_trb.gif (128 octets) Placement sous surveillance électronique
puce_trb.gif (128 octets) Prévention répression infractions sexuelles et protection mineurs
puce_trb.gif (128 octets) Produits défectueux (responsabilité du fait des)
puce_trb.gif (128 octets) Régime local assurance maladie Alsace-Moselle 
puce_trb.gif (128 octets) Règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
puce_trb.gif (128 octets) Recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
puce_trb.gif (128 octets) Secret de la défense nationale (commission consultative du)
puce_trb.gif (128 octets) Sécurité et promotion d'activités sportives
puce_trb.gif (128 octets) Service national (réforme)
puce_trb.gif (128 octets) Sécurité Sociale (financement pour 1998)
puce_trb.gif (128 octets) Surendettement : protection des personnes en cas de saisie immobilière
puce_trb.gif (128 octets) Trente-cinq heures (projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail)
puce_trb.gif (128 octets) Transporteur routier (amélioration des conditions d'exercice de la profession de)
puce_trb.gif (128 octets) Validation admission entrée CFPA
puce_trb.gif (128 octets) Veille sanitaire (renforcement)

 

> PROPOSITION DE LOI relative à la validation de certaines admissions à l’examen d’entrée à un centre de formation professionnelle d’avocats

Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 parue au J.O. numéro 94 du 21 mai 1998 

  > Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF 

Première lecture

* Texte adopté par le Sénat le 21 octobre 1997

Deuxième lecture

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 4 mars 1998  
* Rapport numéro 369 de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois
* Texte adopté par le Sénat le 21 avril 1997

* Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 30 avril 1998

 

> PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à la Nouvelle-Calédonie

Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 parue au J.O. numéro 166 du 21 juillet 1998

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF 

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 16 juin 1998
* Rapport numéro 522 de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois
* Texte adopté par le Sénat dans les mêmes termes le 30 juin 1998

Congrès du Parlement

* Texte définitif adopté par le Congrès du Parlement réuni à Versailles le 6 juillet 1998

> PROPOSITION DE LOI, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 parue au J.O. numéro 94 du 21 mai 1998  

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF 

Première lecture

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 13 mars 1997
* Rapport numéro 226 de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des Lois
* Texte adopté par le Sénat le 5 février 1998

Deuxième lecture

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 25 mars 1997
* Rapport numéro 377 de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des Lois
* Texte adopté par le Sénat le 21avril 1998

Commission mixte paritaire-Accord

* Rapport numéro 407 de M. Pierre Fauchon et M. Raymond Forni fait au nom de la commission mixte paritaire
* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 30 avril 1998

* Texte définitif adopté par le Sénat

> PROJET DE LOI d’orientation relatif à la lutte contre les exclusions

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 parue au J.O. numéro 175 du 31 juillet 1998   

> Texte paru au J.O.

Décision n° 98-402 DC   du Conseil Constitutionnel (  29 juillet 1998)

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 20 mai 1998
* Rapport numéro 450-tome1 de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales
* Rapport numéro 450-tome2 de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales
* Rapport  pour avis numéro 471 de M. Gérard Braun, fait au nom de la commission des affaires économiques
* Rapport  pour avis numéro 472 de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles
* Rapport  pour avis numéro 473 de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois
* Rapport  pour avis numéro 478 de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, fait au nom de la commission des finances
* Texte adopté par le Sénat le 16 juin 1998

Commission mixte paritaire-Désaccord

* Rapport  numéro 510 de MM. Bernard Seillier, Sénateur et de M. Jean Le Garrec, député, fait au nom de la commission mixte paritaire-Désaccord

Nouvelle lecture

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 1er juillet 1998
* Rapport numéro 544 de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales
* Texte adopté par le Sénat le 8 juillet 1998

Lecture définitive

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 9 juillet 1998

> PROJET DE LOI instituant une commission consultative du secret de la défense nationale

Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 parue au J.O. numéro 157 du 9 juillet 1998 
 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 1998
* Rapport numéro 337 de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
* Avis numéro 327 de M. Jean-Paul Amoudry, fait au nom de la commission des Lois
* Texte adopté par le Sénat le 24 mars 1998

Deuxième lecture

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 23 avril 1998
* Rapport numéro 422 de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
* Texte adopté par le Sénat

Commission mixte paritaire-Désaccord

* Rapport numéro 467 de M. Nicolas About, Sénateur, et de M. Bernard Grasset, Député, fait au nom de la commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale 10 juin 1998
* Rapport numéro 501 de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
* Texte adopté par le Sénat le 25 juin 1998

Lecture définitive

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 30 juin 1998

> PROPOSITION DE LOI tendant à l'élimination des mines antipersonnel.

Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 parue au J.O. numéro 157 du 9 juillet 1998 
 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 24 avril 1998
* Rapport numéro 451 de  M. Daniel Goulet fait au nom de la commission des affaires étrangères
* Texte adopté par le Sénat le 4 juin 1998

* Texte définitif adopté par l'Assemblée Nationale le 25 juin 1998

> PROJET DE LOI portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 parue au J.O. numéro 157 du 9 juillet 1998 
 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

* Texte déposé au Sénat le 5 février 1997
* Rapport numéro 322 de M. José Balarello, fait au nom de la commission des Lois
* Disponible en 1 seul fichier pour le téléchargement (141 Ko)
* Tableau comparatif au format Acrobat.
* Texte adopté par le Sénat le 23 octobre 1997

Deuxième lecture

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 4 mars 1998
* Rapport numéro 411 de M. José Balarello, fait au nom de la commission des Lois
* Texte adopté par le Sénat le 5 mai 1998


* Texte définitif adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale le 29 juin 1998

> PROJET DE LOI relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 parue au J.O. numéro 157 du 9 juillet 1998 
 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

* Texte (exceptionnellement non disponible)déposé au Sénat le 9 novembre 1995
* Rapport numéro 414 de M. Alain Pluchet au nom de la Commission des Affaires économiques
* Téléchargeable en version intégrale (185 Ko)
* Texte adopté par le Sénat le 18 septembre 1997

Deuxième lecture

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 3 mars 1998
* Rapport numéro 381 de M. Alain Pluchet au nom de la Commission des Affaires économiques
* Texte adopté par le Sénat  le 29 avril 1998

 

Troisième lecture

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998
* Rapport numéro 519 de M. Alain Pluchet au nom de la Commission des Affaires économiques
* Texte définitif adopté par le Sénat le 25 juin 1998

> PROPOSITION DE LOI relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs

Loi n°98-549 du 3 juillet 1998 parue au J.O. numéro 153 du 4 juillet 1998 
 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

* Rapport numéro 177 de Mme Anne HEINIS, Sénateur, au nom de la commission des Affaires économiques
* Texte adopté par le Sénat le 15 janvier 1998  

* Texte définitif   adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin 1998

 

> PROJET DE LOI portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 parue au J.O. numéro 152 du 3 juillet 1998 
 

> Texte paru au J.O.

Décision n° 98-402 DC   du Conseil Constitutionnel (  25 juin 1998) 

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 2  avril 1998
* Rapport numéro 408 de M. André Jourdain fait au nom de la commission des affaires sociales
* Rapport numéro 413-tome 1 de  M. Alain Lambert fait au nom de la commission des finances
* Rapport numéro 413-tome 2 de  M. Philippe Marini fait au nom de la commission des finances
* Texte adopté par le Sénat le 7 mai 1998  

Deuxième lecture

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 20  mai 1998
* Rapport numéro 449 de  MM. Alain Lambert et de M. Philippe Marini fait au nom de la commission des finances
* Texte adopté par le Sénat le 27  mai 1998

* Texte adopté par l'Assemblé Nationale le 3 juin 1998

> PROPOSITION DE LOI relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme.

Loi n°98-535 du 1er juillet 1998 parue au J.O. numéro 151 du 2 juillet 1998 
 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture  

* Texte déposé  au Sénat le 28 avril 1997
* Rapport numéro 413 de M. Claude Huriet au nom de la commission des Affaires sociales
* Disponible en une seule page HTML de 249 Ko
* Avis numéro 418 de M. Gérard César au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan.
* Texte adopté par le Sénat le 25 septembre 1997

Deuxième lecture  

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 1998
* Rapport numéro 263 de M. Claude HURIET, fait au nom de la Commission des Affaires sociales
* Disponible en une seule page HTML  de 120 Ko
* Texte adopté par le Sénat le 26 février 1998

Commission mixte paritaire-Accord  

* Rapport numéro 426 de M. Claude Huriet, Sénateur et de M. Alain Calmat, Député, fait au nom de la commission mixte paritaire.
* Texte adopté par le Sénat le 4 juin 1998.

* Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 18 juin 1998

> PROJET DE LOI portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

Loi n°98-536 du 1er juillet 1998 parue au J.O. numéro 151 du 2 juillet 1998 
 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 1998
* Rapport numéro 395 de M. Charles Jolibois  fait au nom de la commission des lois
* Texte adopté par le Sénat le 29 avril 1998

* Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998

> PROJET DE LOI adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs victimes,

Loi n°98-468 du 17 juin 1998 parue au J.O. numéro 139 du 18 juin 1998 
 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

* Texte adopté par l'Assemblée nationale
discuté par le Sénat les 28, 29 et 30 octobre 1997
* Rapport numéro 49 de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission des Lois
* Disponible en une seule page HTML (504 Ko)
* Tableau comparatif au format PDF (220 Ko)
* Avis présenté par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des Affaires sociales
* Disponible en une seule page HTML (110 Ko) 
* Texte adopté en première lecture par le Sénat le 30 octobre 1997

Deuxième lecture

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 1998
* Rapport numéro 265 de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission des Lois

Commission mixte paritaire-Accord

* Rapport numéro 435 de M. Charles Jolibois, sénateur et de Mme Frédérique Bredin, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire
* Texte adopté définitivement par le Sénat le 4 juin 1998

> PROJET DE LOI relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Loi n°98-467 du 25 mai 1998 parue au J.O. numéro 1 du 26 mai 1998 
 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

* Rapport numéro 253 de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des Affaires économiques
* Avis numéro 254 de M. Jean-Paul Amoudry, fait au nom de la commission des Lois
* Avis numéro 268 de M. Guy Penne, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des Forces armées
* Texte adopté par le Sénat le 12 février 1998

Deuxième lecture

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 23 avril 1998  
* Rapport numéro 461 de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des Affaires économiques
* Texte définitif adopté par le Sénat le 4 juin 1998

> PROJET DE LOI d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

Loi n°98-461 du 13 juin 1998 parue au J.O. numéro 136 du 14 juin 1998 
Décision n° 98-401 DC du Conseil Constitutionnel ( 10 juin 1998) 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le mardi 10 février 1998  
* Rapport numéro 306 de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des Affaires sociales
* Texte adopté par le Sénat le mercredi 4 mars 1998  

Deuxième lecture

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le mercredi 24 mars 1998
* Rapport numéro 365 de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des Affaires sociales
* Texte adopté par le Sénat le 8 avril 1998

* Rapport numéro 392 de M. Louis Souvet et de M. Jean Le Garrec, fait au nom de la commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le mardi 5 mai 1998
* Rapport numéro 423 de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des Affaires sociales
* Texte adopté par le Sénat 

puce_rd.gif (115 octets) PROPOSITION DE LOI relatif à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
 

Loi n°98-405 du 25 mai 1998 parue au J.O. numéro 120 du 26 mai 1998 
 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

puce_tr.gif (128 octets) Rapport numéro 417 de  M. Jean-Pierre Raffarin fait au nom de la commission des affaires économiques
puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par le Sénat

puce_rd.gif (115 octets) PROJET DE LOI ORGANIQUE sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales

Loi n°98-404 du 25 mai 1998 parue au J.O. numéro 120 du 26 mai 1998 
 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture
 

puce_tr.gif (128 octets)   Texte déposé en première lecture au Sénat
puce_tr.gif (128 octets) Rapport numéro 415 de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des Lois et tableau comparatif (en PDF)
puce_tr.gif (128 octets) Téléchargeable en version intégrale (137 Ko)
puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par le Sénat (17 septembre 1997)
puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par l'Assemblée nationale (8 octobre 1997)
 

Deuxième lecture  
 

puce_tr.gif (128 octets) Rapport numéro 38 de M. Pierre Fauchon et tableau comparatif (36 Ko, format PDF)
puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par le Sénat (23 octobre 1997)
 

Nouvelle lecture
 

puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par l'Assemblée nationale (7 janvier 1998)
puce_tr.gif (128 octets) Rapport numéro 368 de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois
puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par le Sénat (21 avril 1998)
 

puce_rd.gif (115 octets) PROPOSITION DE LOI permettant à l'enfant orphelin de participer au Conseil de famille
 

Loi n°98-388 du 18 mai 1998 parue au J.O. numéro 115 du 19 mai 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

puce_tr.gif (128 octets) Rapport numéro 396  de  M. Luc Dejoie fait au nom de la commission des lois

 

puce_rd.gif (115 octets) PROJET DE LOI modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales 

Loi n°98-357 du 12 mai 1998 parue au J.O. numéro 110 du 13 mai 1998 
 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF 

Première lecture 

puce_tr.gif (128 octets) Rapport numéro 388  de  M. Alain Lambert fait an nom de la commission des finances 
puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par le Sénat le 22 avril 1998 
puce_tr.gif (128 octets) Rapport numéro 402 de  M. Alain Lambert et de M. Gerard Fuchs, fait au nom de la commission mixte paritaire. 
 

Deuxième lecture 

puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par  l'Assemblée Nationale  le 28 avril 1998 

puce_rd.gif
(115 octets)  PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE, APRES DECLARATION D’URGENCE, relatif à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile  

Loi n°98-349 du 11 mai 1998 parue au J.O. numéro 109 du 12 mai 1998 
Décision n° 98-399 DC du Conseil Constitutionnel ( 5 mai 1998) 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF 

Première lecture 

puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 
puce_tr.gif (128 octets) Rapport numéro 224 de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des Lois 
puce_tr.gif (128 octets) Avis numéro 221 de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des Affaires sociales 
puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par le Sénat le 29 janvier 1998 

Deuxième lecture 

puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par l'Assemblée nationale le 3 mars 1998 
puce_tr.gif (128 octets) Rapport numéro 359 de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des Lois 
puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par le Sénat le 1er avril 1998 
 

puce_tr.gif (128 octets) Rapport n° 294 de M. Paul MASSON, Sénateur et M. Gérard GOUZES, Député, fait au nom de la Commission mixte paritaire (échec) 

Nouvelle lecture

puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par l'Assemblée nationale le 3 mars 1998 

 puce_rd.gif (115 octets) PROJET DE LOI  modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre mer 

Loi n°98-297 du 21 avril 1998 parue au J.O. numéro 94 du 22 avril 1998  

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF 

Première lecture 

    Sénat : 27 février 1997 -  Assemblée nationale : 27 mars 1997

Deuxième lecture 

puce_tr.gif (128 octets) Rapport numéro 367 de  M. Jean HUCHON fait un nom de la commission des affaires économiques et du plan. 

puce_rd.gif
(115 octets) PROPOSITION DE LOI, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse 

 Loi n°98-285 du 17 avril 1998 parue au J.O. numéro 91 du 18 avril 1998  

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF 

Première lecture 

puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 1998 
puce_tr.gif (128 octets) Rapport numéro 256 de M. Jean Madelain, fait au nom de la commission des Affaires sociales 
puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par le Sénat le 3 février 1998

Deuxième lecture 

puce_tr.gif (128 octets) Texte adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 1998   
puce_tr.gif (128 octets) Rapport numéro 366 de M. Jean Madelain, fait au nom de la commission des Affaires sociales 

         

* LOI relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin et de la Moselle 

Loi n°98-278 du 14 avril 1998 parue au J.O. numéro 89 du 16 avril 1998   
  
DOSSIER LEGISLATIF 
   
Première lecture 

> Rapport numéro 33 de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des Affaires sociales 
> Tableau comparatif au format PDF    
> Texte adopté le 21 octobre 1997   
> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1999   
  

Deuxième lecture 

     > Rapport numéro 352 de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des Affaires sociales

   
* LOI portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 

Loi n°98-261 du 6 avril 1998 parue au J.O. numéro 82 du 7 avril 1998 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF 

Première lecture 

    Sénat : 17 octobre 1996 -  Assemblée nationale : 23 janvier 1997  

Deuxième lecture 

> Rapport numéro 230 (1996-1997) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la Commission des Lois 
> Avis numéro 257 (1996-1997) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des Finances 
> Texte adopté par le Sénat le 18 mars 1997 
> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1998

Troisième lecture 

> Rapport numéro 310 de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des Lois 
> Avis numéro 322 de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des Finances 
 

* LOI relative à la nationalité 

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 parue au J.O. numéro 64 du 17 mars 1998 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF   

Première lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1997 
> MOTION numéro 180 - tendant à soumettre au référendum le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la nationalité 
> Texte adopté par le Sénat le 18 décembre 1997 

Motion rejetée par l'Assemblée nationale  

> Rapport numéro 162 de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des Lois 
> Texte adopté par le Sénat le 14 janvier 1998 
> Rapport numéro 269 de la commission mixte paritaire (échec) 

 Echec de la commission mixte paritaire réunie le 4 février 1998  

Nouvelle lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 11 février 1998 
> Rapport numéro 292 de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des Lois 
> Texte rejeté par le Sénat le 25 février 1998 (question préalable) 

 

* LOI relative à la sécurité et à la promotion d’activités sportives 

Loi n°98-146 du 6 mars 1998 parue au J.O. numéro 57 du 10 mars 1998   

> Texte paru au J.O. 

DOSSIER LEGISLATIF   

    Déclaration d'urgence

Première lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 1998 
> Rapport numéro 255 de M. François Lesein, fait au nom de la commission des Afffaires culturelles 
> Texte adopté par le Sénat le 4 février 1998 
> Rapport numéro 276 de la commission mixte paritaire (échec)

Nouvelle lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 1998 
> Rapport numéro 299 de M. François LESEIN, fait au nom de la Commission des Affaires culturelles 
> Texte adopté par le Sénat le 24 février 1998 
> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 25 février 1998 (texte définitif) 
 

* LOI portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer 

Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 parue au J.O. numéro 57 du 10 mars 1998 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF   

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997 
> Rapport numéro 264 de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des Lois 
> Texte adopté par le Sénat le 5 février 1998 
> Texte adopté par l'Assemblée nationale (texte définitif) le 25 février 1998 
 

* LOI portant ratification et modification de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte 

Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 parue au J.O. numéro 57 du 8 mars 1998 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale 
> Rapport n° 293 de M. Jean-Louis LORRAIN, fait au nom de la Commission des Affaires sociales 
> Texte adopté par le Sénat le 24 février 1998 (texte définitif)

   

* LOI relative au fonctionnement des conseils régionaux 

Loi n°98-135 du 7 mars 1998 parue au J.O. numéro 57 du 8 mars 1998 
Décision n° 98-397 DC du Conseil Constitutionnel (6 mars 1998)  

> Texte paru au J.O.

     

DOSSIER LEGISLATIF 

Première lecture 
 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1997 
> Rapport numéro 94 de M. Paul Girod au nom de la Commission des Lois 
> Disponible en une seule page HTML de 104 Ko avec tableau comparatif au format PDF 
> Texte adopté par le Sénat le 18 décembre 1997

Deuxième lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998 

> Rapport numéro 214 de M. Paul Girod, au nom de la commission des Lois 
> Texte adopté par le Sénat le 22 janvier 1998 

> Rapport numéro 285 de M. Paul Girod et de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire-Echec
 

 Nouvelle  lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 11 février 1998 
> Rapport numéro 291 de M. Paul Girod, au nom de la commission des Lois 
> Texte adopté par le Sénat le 24 février 1998 
> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 25 février 1998 (texte définitif) 

Saisine du Conseil Constitutionnel par plus de soixante sénateurs (3 mars 1998)

   
* LOI ORGANIQUE portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 

Loi n° 98-105 du 24 février 1998 parue au J.O. n° 48 du 26 février 1998 
Décision n° 98-396 DC du Conseil Constitutionnel du 19 février 1998 (conforme)  

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998 
> Rapport numéro 216 de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des Lois 
> Texte adopté par le Sénat le 14 janvier 1998 
     

* LOI permettant aux organismes d’habitations à loyer modéré d’intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location 

Loi  numéro 98-87 du 19 février 1998 parue au JO n°43 du 20 février 1998 

> Texte paru au J.O. 

DOSSIER LEGISLATIF   

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 
> Rapport numéro 262 de M. Gérard Braun, fait au nom de la commission des Affaires économiques 
> Texte définitif adopté par le Sénat le 10 février 1998

* LOI tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier 

Loi numéro 98-69 du 6 février 1998 parue au J.O. n°32 du 7 février 1998 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1997 
> Rapport numéro 176 de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des Affaires économiques 
> Avis numéro 215 de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des Lois 
> Texte adopté par le Sénat le 20 janvier 1998 
> Rapport numéro 227 de la commission mixte paritaire (21 janvier 1998) 
> Texte définitif adopté par le Sénat le 29 janvier 1998 
 

* LOI renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière 

Loi numéro 98-46 du 23 janvier 1998 parue au J.O. numéro 20 du 24 janvier 1998 

> Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF 

Deuxième lecture 

> Texte adopté (définitif) par le Sénat le 14 janvier 1998   
 

* LOI tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme 

Loi n°97-1274 du 29 décembre 1997 parue au J.O. n°303 du 31 décembre 1997 

DOSSIER LEGISLATIF 

    Discutée par le Sénat le jeudi 13 novembre - conclusions adoptées à l'unanimité

> Texte original (non disponible) 
> Rapport numéro 72 de M. Guy Allouche (le texte proposé par la commission est dans ce rapport)     
> Texte voté par le Sénat le 13 novembre 1997   
 

   
* LOI de finances pour 1998 

Loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 parue au J.O. n° 303 du 31 décembre 1997 

 

DOSSIER LEGISLATIF  Toute la discussion de la loi de finances pour 1998 (répertoire spécifique)

en discussion au Sénat du jeudi 20 novembre au mardi 9 décembre 1997   
1ère partie : du 20 au 26 novembre   
2ème partie : du 27 novembre au 9 décembre   
   
> La loi de finances pour 1998 : présentation sur le site du ministère des Finances 
> La discussion de la loi de finances à l'Assemblée nationale 
> Calendrier budgétaire de la discussion au Sénat   

Décision n°97-395 DC du 30 décembre 199 sur le site du Conseil Constitutionnel (conformité partielle)  
 

* LOI de finances rectificative pour 1997 

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 parue au J.O. n° 302 du 30 décembre 1997 

DOSSIER LEGISLATIF 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1997 
> Rapport numéro 168 de M. Alain Lambert, au nom de la commission des Finances 
 

Discussion par le Sénat les 15 et 16 décembre 1997 

> Texte adopté par le Sénat le 16 décembre 1997

Réunion de la commission mixte paritaire : échec 

> Rapport numéro 178 de la commission mixte paritaire   
> Rapport numéro 193 de M. Alain Lambert (nouvelle lecture) 
> Texte rejeté par le Sénat le 18 décembre 1997 en nouvelle lecture (question préalable) 

      

* LOI de financement de la sécurité sociale pour 1998 

Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 parue au J.O. n° 297 du mardi 23 décembre 1997 

DOSSIER LEGISLATIF 

Première lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 1997 

Discuté par le Sénat du 12 au 18 novembre 

> Rapport numéro 73 de MM. Descours, Machet et Vasselle (commission des Affaires sociales) en quatre tomes, le Tome IV étant consacré à l'examen des articles. 

 Tome I - Equilibres généraux et assurance maladie   
 

> Rapport de M. Charles Descours   
> Disponible en une seule page HTML (470 Ko) 
 

Tome II - Famille 
 

> Rapport de M. Jacques Machet   
> Disponible en une seule page HTML (125 Ko) 

     

Tome III - Assurance Vieillesse 
 

> Rapport de M. Alain Vasselle   
> Disponible en une seule page HTML (112 Ko)   

       

Tome IV - Examen des articles 
 

> Rapport de M. Charles Descours   
> Disponible en une seule page HTML (436 Ko) 
> Tableau comparatif au format PDF (320 Ko)   

       

> Avis numéro 79 de M. Jacques Oudin au nom de la commission des Finances 
> Disponible en une seule page HTML (451 Ko) 
> Texte adopté par le Sénat le 18 novembre 1997 
Réunion de la commission mixte paritaire - échec

Nouvelle lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1997 
> Rapport numéro 119 de M. Charles Descours, au nom de la commission des Affaires sociales 
> Disponible en une seule page HTML de 95 Ko et tableau comparatif de 156 Ko au format PDF 
> Texte rejeté par le Sénat le 1er décembre 1997 

    Saisine du Conseil Constitutionnel  
    Décision n°97-393 DC du 18 décembre 1997 sur le site du Conseil Constitutionnel (conformité sous réserves d'interprétation) 
     

* LOI consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté 

Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 parue au J.O. n° 295 du 20 décembre 1997 

DOSSIER LEGISLATIF  

Deuxième lecture en avril 1997 
 

> Rapport numéro 323 par M. Georges Othily, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. 
> Tableau comparatif au format Acrobat
> Texte adopté par le Sénat le 11 décembre 1997 (texte définitif)

   

* LOI ORGANIQUE relative à la fiscalité applicable en Polynésie française 

Loi n°97-1074 du 22 novembre 1997 parue au J.O. n°273 des 24 et 25 novembre 1997 

DOSSIER LEGISLATIF 
  

> Texte de la proposition de loi organique, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et adoptée sans modification, en première lecture, par le Sénat (21 octobre 1997) 
> Rapport numéro 370 de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale   
> Tableau comparatif au format Acrobat

Décision n°97-390 DC sur le site du Conseil Constitutionnel (conformité à la Constitution)  
(saisine obligatoire pour les lois organiques en vertu des articles 46 et 61 de la Constitution)      

   
* LOI  d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 parue au J.O. n°268 du 19 novembre 1997 

DOSSIER LEGISLATIF   

Deuxième lecture (Première lecture non disponible) 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale (non disponible) 
> Rapport numéro 19 de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la Commission des Affaires économiques 
> Disponible en une seule page HTML (111 Ko) 
> Tableau comparatif au format PDF (155 Ko) 
> Texte adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture (15 octobre 1997) 
> Rapport numéro 69 de la commission mixte paritaire avec tableau comparatif 
> Texte adopté définitivement le 5 novembre 1997 
 

* LOI relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales 

Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 - J.O. n°262 du 11 novembre 1997 

DOSSIER LEGISLATIF 

Première lecture 

> Texte déposé en première lecture au Sénat 
> Rapport numéro 417 de M. Christian Bonnet au nom de la commission des Lois. 
> Tableau comparatif (au format PDF). 
> Texte adopté en première lecture par le Sénat (23 septembre 1997) 
> Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale (8 octobre 1997) 

Echec de la commission mixte paritaire

Nouvelle lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale (21 octobre 1997) 
> Rapport numéro 48 de M. Christian Bonnet au nom de la commission des Lois 
> Tableau comparatif (au format PDF, 22 Ko) 
> Texte adopté en nouvelle lecture par le Sénat (23 octobre 1997) 

Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 30 septembre 1997 
 

* LOI portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier 

Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - J.O. n°262 du 11 novembre 1997 
   
DOSSIER LEGISLATIF   

    Déclaration d'urgence  

Première lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture 
> Rapport de M. Alain Lambert au nom de la commission des Finances 
> Disponible en une seule page HTML de 253 Ko 
> Tableau comparatif (50 Ko) 
> Texte adopté par le Sénat (2 octobre 1997) 

Echec de la commission mixte paritaire

Nouvelle lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (9 octobre 1997)   
> Rapport en nouvelle lecture de M. Alain Lambert au nom de la commission des Finances 
> Tableau comparatif en PDF (28 Ko) 

Texte définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 22 octobre 1997 
Saisine du Conseil constitutionnel par 65 députés - loi déclarée conforme   
Décision n°97-391 DC sur le site du Conseil Constitutionnel 
 

* LOI portant  réforme du service national 

Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 parue au J.O. numéro 260 du 8 novembre 1997 

 

DOSSIER LEGISLATIF   

Première lecture 
 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale - en discussion le 7 octobre 1997 
> Rapport numéro 4 - 1997/1998 de M.Serge Vinçon au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées. 
> Tableau comparatif (au format PDF) de 153 Ko. 
> Disponible en une seule page HTML de 358 Ko. 
> Texte adopté par le Sénat le 7 octobre 1997 

Echec de la commission paritaire   
  

Nouvelle lecture 
 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1997 
> Rapport numéro 35 de M. Serge Vinçon au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées 
> Tableau comparatif (au format PDF) de 91 Ko 
> Texte rejeté par le Sénat le 16 octobre 1997 (question préalable) 

Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1997   
Saisine du Conseil constitutionnel par 62 sénateurs   
Décision n°97-392 DC sur le site du Conseil Constitutionnel 
 

* LOI modifiant le code civil pour l’adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d’une loi étrangère. 

Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - J.O. n°252 du 29 octobre 1997 

DOSSIER LEGISLATIF 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale (non disponible) 
> Texte adopté sans modifications par le Sénat en première lecture (21 octobre 1997) 
 

* LOI relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes 

Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - J.O. n°242 du 17 octobre 1997 

DOSSIER LEGISLATIF 

Première lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale 
> Rapport numéro 433 de M.Louis Souvet au nom de la commission des Affaires sociales. 
> Tableau comparatif (au format PDF). 
> Disponible en une seule page HTML de 199 Ko. 
> Texte adopté par le Sénat le 1er octobre 1997 
> Rapport numéro 12 de la commission mixte paritaire  chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes - M. Louis Souvet, sénateur, et M. Jean-Claude Boulard, député 
  

Nouvelle lecture 

> Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (7 octobre) 
> Rapport numéro 18 de M. Louis Souvet au nom de la commission des Affaires sociales (deuxième lecture). 
> Tableau comparatif (au format PDF
> Texte adopté par le Sénat le 9 octobre 1997 (rejet du texte) 
 

   

Lois / conventions et accords

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