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10 janvier 2012 : Statut de la magistrature ( texte de la commission - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (44 Koctets)

N° 4142


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 240


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 10 janvier 2012

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2012

PROJET DE LOI ORGANIQUE

portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature,

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 4000, 4036 et T.A 797

Sénat :

Première lecture : 187, 194, 195 et T.A 32 (2011-2012)

CMP : 239 (2011-2012)

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Article 1er

L'article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée :

« 1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;

« 2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;

« 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;

« 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;

« 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. »

Article 2

La seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : « , premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance ».

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