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31 janvier 2012 : Commémoration du 11 novembre ( texte de la commission - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (98 Koctets)

N° 4233


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 317


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 31 janvier 2012

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2012

PROJET DE LOI

fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France,

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

4079, 4110 et T.A. 817

Sénat :

251, 262, 263 et T.A. 54 (2011-2012)

CMP : 316 (2011-2012)

Article 1er

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.

Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.

..........................................................................................................

Article 3

(Adoption du texte voté par le Sénat)

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.