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9 mai 2012 : Département de Mayotte ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (29 Koctets)

N° 533

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mai 2012

PROJET DE LOI

ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN,

ministre des solidarités et de la cohésion sociale

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance de l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de cette loi, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles (en son 6°).

C'est sur ce fondement qu'ont été prises l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte et l'ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.

L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à leur ratification, conformément au paragraphe IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 qui précise que le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article unique

Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

2° L'ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.

Fait à Paris, le 9 mai 2012

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Signé : ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN