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22 août 2012 : Mayotte ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 741

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 août 2012

PROJET DE LOI

ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par M. Victorin LUREL,

ministre des outre-mer

(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances afin de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, dans les domaines de la construction, du logement et de l'urbanisme.

C'est sur ce fondement qu'ont été prises l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, et l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme.

Le projet de loi ratifie l'ordonnance du 26 avril 2012 en lui apportant des modifications. Ces dernières ont vocation à corriger trois dispositions de l'ordonnance devenues obsolètes du fait de l'intervention de l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.

L'ordonnance du 31 mai 2012 est quant à elle ratifiée sans modification.

L'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

Est ratifiée, telle que modifiée par l'article 2 de la présente loi, l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.

Article 2

L'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 est ainsi modifiée :

1° Dans le V de l'article 2, au 9° de l'article L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « mentionnés à l'article L. 000-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 011-1 » ;

2° Dans le VIII de l'article 4, au b du 3° de l'article L. 371-4 du même code, les mots : « Les articles L. 620-8 et L. 620-9 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 011-4 et L. 011-5 » ;

3° Dans le X de l'article 5, au 3° de l'article L. 472-3 du même code, les mots : « pris conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 ».

Article 3

Est ratifiée l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme.

Fait à Paris, le 22 août 2012

Signé : JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Signé : VICTORIN LUREL