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6 mars 2013 : Accord de partenariat avec l'Indonésie ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 417

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mars 2013

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil de l'Union européenne a, en novembre 2004, autorisé la Commission européenne à négocier des accords-cadres de partenariat et de coopération (APC) avec les États membres de l'Association des Nations d'Asie du Sud-est (ANASE).

Les négociations avec l'Indonésie ont été engagées en 2005 et conclues en juin 2007. La Commission européenne a paraphé l'accord-cadre global de partenariat et de coopération (ci-après « l'accord-cadre ») en juillet 2007, l'Indonésie a fait de même en juillet 2009 - après que l'Union européenne a partiellement levé l'interdiction de vol imposée en juin 2007 aux transporteurs aériens indonésiens. L'accord-cadre a été signé le 9 novembre 2009. Il renouvelle la relation UE-Indonésie en étendant de façon significative le nombre des secteurs de coopération - les relations UE-Indonésie sont actuellement régies par un accord de 1980 conclu entre la Communauté économique européenne et l'Association des Nations d'Asie du Sud-est (ANASE) dans les domaines commercial, économique et du développement.

L'accord-cadre est divisé en sept titres portant respectivement sur sa nature juridique et sa portée (titre I), la coopération dans les organisations régionales et internationales (titre II), la coopération bilatérale et régionale (titre III), la coopération en matière de commerce et d'investissement (titre IV), la coopération dans les autres domaines (titre V), le cadre institutionnel (titre VI), les dispositions finales (titre VII).

L'accord-cadre porte à la fois sur des matières relevant de la compétence de l'Union européenne et sur des matières relevant, au moins pour partie, de la celle des Etats membres. Il est donc de nature mixte et doit, pour entrer en vigueur, être ratifié par les Etats membres.

TITRE I : NATURE ET PORTÉE (ARTICLES 1 À 5)

Le titre I mentionne les principes généraux de l'accord-cadre, et notamment :

- le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme inscrits dans les instruments internationaux applicables aux deux parties - il est précisé que cette disposition constitue un aspect essentiel de l'accord-cadre ;

- la promotion du développement durable, la contribution à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement ;

- l'indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption ;

- une mise en oeuvre fondée sur les principes d'égalité et de bénéfice mutuel.

Il présente ses objectifs : la coopération UE-Indonésie dans toutes les instances et organisations régionales et internationales ; le développement du commerce et des investissements ; la coopération dans les autres secteurs d'intérêt commun (tourisme, services financiers, fiscalité, douanes, politique macro-économique, politique industrielle, PME, société de l'information, science et technologies, énergie, transports, éducation, culture, environnement, ressources naturelles, agriculture, pêche, santé, sécurité alimentaire, statistiques, protection des données à caractère personnel, modernisation de l'administration publique, cf. article 2-d) ; la coopération sur les questions de migrations et de trafic d'êtres humains ; la coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la justice ; la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ; la lutte contre la criminalité et le terrorisme transnationaux ; la promotion des liens entre les peuples.

Le titre I évoque de façon plus détaillée trois des objectifs mentionnés ci-dessus : la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la coopération judiciaire et la lutte contre le terrorisme.

TITRE II : COOPÉRATION DANS LES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET INTERNATIONALES (ARTICLE 6)

Le titre II prévoit une coopération entre les deux parties aux Nations unies ainsi, notamment, que dans le cadre des rencontres UE-ANASE, de celles du forum régional de l'ANASE, du sommet Asie-Europe, de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

TITRE III : COOPÉRATION BILATÉRALE ET RÉGIONALE (ARTICLE 7)

Les deux parties conviennent d'engager les activités visées par l'accord-cadre au niveau bilatéral (UE-Indonésie) ou régional (UE-ANASE, ASEM, notamment), ou en combinant les deux cadres.

TITRE IV : COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT (ARTICLES 8 À 16)

Les parties coopèrent en vue de renforcer leurs relations commerciales. Plusieurs domaines sont expressément visés : les questions sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, la protection des droits de propriété intellectuelle, la facilitation des échanges, la coopération douanière, l'investissement, la politique de la concurrence et les services.

TITRE V : COOPÉRATION DANS LES AUTRES DOMAINES (ARTICLES 17 À 40)

Le titre V développe les axes de coopération évoqués à l'article 2 d) : tourisme, services financiers, dialogue sur la politique économique, politique industrielle et coopération entre PME, société de l'information, science et technologies, transports, éducation et culture, droits de l'Homme, environnement et ressources naturelles, sylviculture, agriculture et développement rural, pêche et milieu marin, santé, statistiques, protection des données à caractère personnel, migrations, lutte contre la criminalité organisée et la corruption, coopération dans la lutte contre les drogues illicites, coopération contre le blanchiment de capitaux, société civile, coopération en matière de modernisation de l'État et de l'administration publique.

Le titre V précise que les parties mettent à disposition (dans les limites de leurs ressources et conformément à leurs réglementations) des moyens appropriés, financiers et autres, pour réaliser les objectifs de coopération annoncés, et encouragent la Banque européenne d'investissement (BEI) à poursuivre ses opérations en Indonésie.

TITRE VI : CADRE INSTITUTIONNEL (ARTICLES 41)

Un comité mixte, composé de représentants des deux parties au plus haut niveau possible, sera mis en place. Il sera chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre de l'accord-cadre, de définir les priorités, de résoudre les différends liés à l'application ou l'interprétation de l'accord-cadre et de faire des recommandations afin de promouvoir les objectifs de l'accord ou de résoudre les éventuels différends. Il se réunira au moins une fois tous les deux ans et pourra créer, pour l'assister, des groupes de travail spécialisés.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (ARTICLES 42 À 50)

Le titre VII précise que les dispositions de l'accord-cadre n'affectent pas le pouvoir des États membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec l'Indonésie ou de négocier et conclure des accords de partenariat et de coopération avec ce pays.

Il précise les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends (article 44). Si l'une des parties considère que l'autre n'a pas satisfait à l'une des obligations au titre du présent accord, elle peut « prendre des mesures appropriées » et n'a pas à saisir de façon préalable le comité mixte en cas de violation substantielle de l'accord, laquelle consiste en :

- une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ;

- une violation grave d'un élément essentiel de l'accord : dispositions relatives aux droits de l'Homme (article 1, paragraphe1), aux obligations internationales en matière de non prolifération (article 3, paragraphe 2) ou à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (article 35).

L'accord-cadre est conclu pour une période de cinq ans. Il est automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an - sauf notification écrite d'une partie, six mois avant la fin de toute période ultérieure d'un an. Chaque partie peut mettre fin à l'application de l'accord-cadre par notification écrite de dénonciation. L'accord-cadre cesse d'être applicable six mois après réception de cette notification.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, signé à Djakarta, le 9 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 6 mars 2013

Signé : JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : LAURENT FABIUS