Ratification de l'ordonnance n° 2019-738

Projets de loi

Texte n° 106 (2019-2020) de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 7 novembre 2019

Ratification de l'ordonnance n° 2019-738 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 106

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 novembre 2019

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Nicole BELLOUBET,

Garde des Sceaux, ministre de la justice


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019 738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 7 novembre 2019

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La Garde des Sceaux, ministre de la justice

Signé : NICOLE BELLOUBET



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs


Article 1er

I. – L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ratifiée.

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 641-1-1 du code de commerce, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement ».

III. – Au premier alinéa du III de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au I, après les mots : « procédure accélérée au fond, » sont insérés les mots : « aux fins d’ordonner ».

IV. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au I est ainsi modifiée :

1° L’article 29-1B est ainsi modifié :

a) A la dernière phrase du septième alinéa, après les mots : « procédure accélérée au fond », sont ajoutés les mots : « ou sur requête » ;

b) Au huitième alinéa, les mots : « un jugement » sont remplacés par les mots : « une décision » ;

2° Au premier alinéa de l’article 29-2 et à la première phrase du II de l’article 29-4, les mots : « l’ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision ».

V. – Au dernier alinéa de l’article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au I, les mots : « en référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».


Article 2

Le code civil est ainsi modifié :

1° A l’article 373-2-13, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 1751, les mots : « la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps » sont remplacés par les mots : « la convention ou par le juge ».


Article 3

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa de l’article 10, après les mots : « en matière de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » ;

2° L’article 39-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à divorcer » sont remplacés par les mots : « au divorce ou à la séparation de corps » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « divorcer » est remplacé par les mots : « un divorce ou une séparation de corps » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».


Article 4

Le code civil est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 495-7, les mots : « , sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique » sont supprimés ;

2° A l’article 498, le dernier alinéa est supprimé.


Article 5

Après le premier alinéa de l’article L. 223-7-1 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. »


Article 6

I. – Le II de l’article 1er est applicable à Wallis-et-Futuna.

II. – Les articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au I de l’article 1er, sont ainsi modifiés :

1° Au dernier alinéa du I, les mots : « , L. 621-13-5 » sont supprimés ;

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 621-13-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …… ».


Article 7


L’article 1er, à l’exception du I, et l’article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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