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19 juillet 2012 : Article 34 de la Constitution ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 685

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

modifiant les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances,

PRÉSENTÉE

Par M. Hugues PORTELLI,

Sénateur

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les accords financiers passés entre la France et les autres États de la zone Euro fixent des règles contraignantes qui limitent sérieusement la souveraineté de notre pays. Toutefois, ces accords ne concernent pas tous les États de l'Union européenne. Ils ne relèvent donc pas du Titre XV de la Constitution et des transferts de compétence que celui-ci autorise.

Il est par conséquent inévitable de réviser la Constitution afin de la rendre compatible avec ces engagements.

Cette révision concerne notamment les lois de finances dont le domaine est défini par l'article 34 de la Constitution. Conformément à son dernier alinéa, cet article peut être modifié par une simple loi organique.

Par sa décision n° 87-234 du 7 janvier 1988, le Conseil constitutionnel a rappelé que la modification doit porter sur « la détermination des matières qui sont du domaine de la loi » et non avoir pour objet des dispositions « qui sont afférentes à la procédure législative ».

Afin de respecter cette interprétation de l'article 34, la présente proposition de loi organique a pour objet d'introduire dans l'alinéa relatif aux lois de finances une disposition mentionnant le respect des engagements internationaux de la France.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Au dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après les mots : « charges de l'État » sont insérés les mots : « dans le respect des engagements internationaux de la France et ».