Allez au contenu, Allez à la navigation

9 octobre 2012 : Conseillers municipaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (72 Koctets)

N° 20

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2012

PROPOSITION DE LOI

fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants,

PRÉSENTÉE

Par M. Alain HOUPERT,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon le recensement de l'INSEE de 2008, la France compte en 2011, 926 communes de moins de 50 habitants et 2 682 communes de 50 à 99 habitants.

La loi a fixé le nombre des conseillers municipaux en fonction d'une répartition par strates démographiques ; ainsi, pour les communes qui comptent moins de 100 habitants, l'article L. 2121 du code général des collectivités territoriales fixe à neuf le nombre de conseillers municipaux.

Ce qui porte à cinq la majorité indispensable pour réunir le quorum, l'article L. 2121-17 prévoyant expressément que « le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ».  

Cet effet de seuil pèse aujourd'hui sur la vie municipale de ces petites communes rurales, parce qu'il ne prend pas en compte la nouvelle donne de la vie en territoire rural : les absences des élus se multiplient pour cause de déplacements pendulaires quotidiens entre le domicile à la campagne et le travail en milieu urbain et le lien social se distend à mesure que les résidences secondaires se multiplient. L'absence crée l'absence.

Or, l'échelon communal est important, il est à la base de notre démocratie territoriale.

La présente proposition de loi a pour objet de faciliter la gestion municipale dans les communes de moins de 50 habitants, en abaissant à sept le nombre des conseillers municipaux

Sans impact sur les finances publiques, cette proposition de loi vise à préserver l'identité et la diversité de nos communes rurales tout en leur donnant un gage d'efficacité supplémentaire pour une meilleure gestion des affaires municipales 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, est ainsi rédigé :

« Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :

« 

COMMUNES

NOMBRE DES MEMBRES
du conseil municipal

 
 

De moins de 50 habitants

7

 
 

De moins de 100 habitants

9

 
 

De 100 à 499 habitants

11

 
 

De 500 à 1 499 habitants

15

 
 

De 1 500 à 2 499 habitants

19

 
 

De 2 500 à 3 499 habitants

23

 
 

De 3 500 à 4 999 habitants

27

 
 

De 5 000 à 9 999 habitants

29

 
 

De 10 000 à 19 999 habitants

33

 
 

De 20 000 à 29 999 habitants

35

 
 

De 30 000 à 39 999 habitants

39

 
 

De 40 000 à 49 999 habitants

43

 
 

De 50 000 à 59 999 habitants

45

 
 

De 60 000 à 79 999 habitants

49

 
 

De 80 000 à 99 999 habitants

53

 
 

De 100 000 à 149 999 habitants

55

 
 

De 150 000 à 199 999 habitants

59

 
 

De 200 000 à 249 999 habitants

61

 
 

De 250 000 à 299 999 habitants

65

 
 

Et de 300 000 et au-dessus

69

»